Aide étatique
La loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal met en place une aide qui a pour objet de prendre en charge le minerval (taxe d’inscription de l’enseignement musical telle que fixée par la commune ou le syndicat de communes) conformément aux dispositions légales.
Informations, conditions et formulaires ci-dessous :